La présente politique en matière de fraude liée aux interurbains définit la notion de fraude liée aux interurbains et indique les mesures que doivent prendre le client ainsi qu’Allstream Business Inc. et/ou Allstream Business US, LLC par l’entremise de leurs filiales (« Allstream ») pour lutter contre ce type de fraude.
Fraude liée aux interurbains
La fraude liée aux interurbains désigne le vol de services interurbains (la « fraude liée aux interurbains »). Elle se produit habituellement lorsqu’une partie réussit à accéder à distance au PBX ou à un système clé du client situé dans les installations du client. La fraude liée aux interurbains peut également prendre la forme d’une utilisation non autorisée de cartes d’appel du client.
Conformité
Les clients qui soupçonnent une fraude liée aux interurbains doivent immédiatement en aviser Allstream en appelant son centre d’assistance à la clientèle. Soyez prêt à indiquer les moyens par lesquels la fraude a été commise, si vous les connaissez, et toutes les modifications apportées à l’équipement installé chez le client (l’« équipement CPE ») pour tenter d’arrêter la fraude liée aux interurbains. À la réception du signalement, Allstream mènera une enquête sur toute fraude liée aux interurbains soupçonnée et pourrait suspendre, bloquer ou autrement limiter les capacités du service afin de prévenir la poursuite de la fraude liée aux interurbains. Le client accepte de coopérer avec Allstream dans le cadre de l’enquête, ce qui comprend le signalement de tels incidents aux autorités appropriées. Le client accepte de fournir l’information et la documentation qu’Allstream peut lui demander à ce sujet, y compris les rapports, témoignages ou affidavits remis aux autorités policières.
Responsabilité
La mission d’Allstream est d’être le chef de file du secteur en offrant des services réseau et de l’équipement CPE de grande qualité et conviviaux. À cette fin, Allstream respecte le droit de ses clients de choisir les services et l’équipement d’Allstream qui répondent à leurs besoins, pourvu qu’ils soient utilisés de manière légale, sans contrevenir aux politiques et aux procédures d’Allstream. La liberté du client de choisir parmi les différentes applications de service d’Allstream et son contrôle exclusif de l’équipement CPE signifie que c’est le client, et non Allstream, qui est en mesure de prévenir la fraude liée aux interurbains et d’y réagir. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU CLIENT DE PRÉVENIR LA FRAUDE, et le client est responsable du paiement de tous les frais liés à la fraude (y compris la fraude liée aux interurbains), à l’utilisation abusive et à la mauvaise utilisation des services, que ces situations soient connues ou inconnues du client, et peu importe qu’Allstream prenne ou non des mesures pour arrêter ou bloquer la fraude liée aux interurbains.