Politique de facturation des services multi-emplacements

Allstream a adopté la politique suivante concernant les tarifs et les frais applicables aux services multi-emplacements :

Les tarifs et les frais applicables aux services sont indiqués dans chaque demande de service connexe. Nonobstant toute stipulation contraire dans le contrat, pour les services multi-emplacements (définis à la fin du présent paragraphe), Allstream entamera la facturation dès l’installation des services et l’établissement de la connexion entre les deux premiers emplacements. Pour les services visés par le présent addenda, on entend par « installation des services » la fourniture de circuits fonctionnels à chaque point de démarcation, chaque installation étant une installation des services distincte. Le terme « multi-emplacements » signifie la fourniture de services à plusieurs points de démarcation, que ce soit à une même adresse ou à plusieurs adresses.

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