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Avis obligatoire concernant le droit d’auteur
Pourquoi Allstream m’envoie-t-elle un avis de prétendue violation du droit d’auteur?
La loi canadienne exige que les fournisseurs de services Internet transmettent dans certaines circonstances un avis de violation du droit d’auteur. Les exigences en question sont entrées en vigueur le 2 janvier 2015 en vertu de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, selon ce qu’on appelle parfois le « régime d’avis et avis ». Lorsque Allstream reçoit un avis de violation conforme aux exigences légales, elle est tenue par la loi de transmettre cet avis à l’abonné associé à l’adresse électronique indiquée dans l’avis. Allstream est également tenue d’informer l’expéditeur que l’avis a été transmis, et doit conserver des renseignements en lien avec cet avis. Cependant, Allstream ne fournit aucune information personnelle sur l’abonné à l’expéditeur, sauf si elle y est obligée par la loi.
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Pour plus d’information sur la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, nous vous invitons à visiter la page consacrée à cette loi sur le site Web de la législation du gouvernement du Canada.